Informations légales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute réservation d’une prestation PhoneBook (location d’un téléphone vintage — PhoneBook Classique, Cabine Anglaise ou Mini Cabine Anglaise Rouge/Vintage — permettant de recueillir des messages vocaux lors d’un événement) auprès de Yassine Daoudi, entreprise individuelle, SIRET 790 769 194 00024. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 : Objet de la prestation

PhoneBook.events fournit un téléphone vintage en état de fonctionnement, permettant aux invités d’un événement d’enregistrer des messages vocaux. Aucun animateur n’est présent pendant la prestation : le client se charge de récupérer le PhoneBook au lieu convenu, de l’installer et de le restituer. La livraison des messages audio compilés est effectuée dans un délai maximum d’un mois après l’événement.

Article 2 : Réservation et modalités de paiement

La réservation est confirmée à réception d’un acompte, dont le montant est précisé dans le devis et le contrat signés par le client pour chaque prestation. Le solde est réglé selon les modalités indiquées au contrat. Le règlement s’effectue en espèces ou par virement à l’ordre de Yassine Daoudi.

Pour tout paiement de la prestation effectué par carte bancaire étrangère, des frais administratifs non remboursables de 25 € sont appliqués afin de couvrir les commissions bancaires liées aux transactions internationales.

Tout défaut de paiement autorise PhoneBook.events à cesser toute prestation et peut donner lieu à poursuites. Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur le montant total.

Article 3 : Annulation et force majeure

L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucun changement de date ou annulation ne peut intervenir, sauf cas de force majeure. Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par le client, l’acompte et les éventuelles pénalités prévues sont restitués.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements extérieurs, indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure doit en rapporter la preuve.

Article 4 : Dépôt de garantie

Le client verse une caution le jour de la prise de possession du matériel (ou avant envoi postal), d’un montant de :

• 600 € pour le PhoneBook Classique ;
• 900 € pour la Cabine Anglaise et la Mini Cabine Anglaise Rouge/Vintage.

La caution peut être versée par chèque à l’ordre de Daoudi ou en espèces. Si elle est réglée par carte bancaire (pour les clients ne disposant pas de chéquier ou résidant à l’étranger), des frais administratifs non remboursables de 25 € sont appliqués ; aucun frais n’est facturé en cas de règlement par virement bancaire.

La caution est restituée au retour total du matériel en bon état. En cas de détérioration, de non-retour ou de retour incomplet, PhoneBook.events encaisse la totalité de la caution déposée : si son montant est supérieur à la valeur du matériel manquant ou détérioré, le trop-perçu est reversé au client dans un délai raisonnable ; s’il est inférieur, le complément est facturé au client.

Article 5 : Restitution du matériel

Le client est responsable du matériel jusqu’à la confirmation de son retour effectif.

• En cas de retard de restitution, des pénalités de 100 € par jour de retard peuvent être appliquées.
• En cas d’envoi postal, le client s’engage à renvoyer le matériel le premier jour ouvrable suivant l’événement, sous peine des pénalités ci-dessus.
• En cas de non-restitution du matériel dans un délai de 2 jours ouvrés, après deux tentatives infructueuses de PhoneBook.events pour le récupérer, la totalité de la caution peut être encaissée.
• En cas de dommage ou de perte du matériel, les tarifs de remplacement suivants s’appliquent : PhoneBook Classique 600 € (mallette 150 €, cadre 20 €) ; Cabine Anglaise / Mini Cabine Rouge-Vintage 900 € (mallette 200 €, cadre 20 €).

Article 6 : Changement de formule

Le client peut à tout moment choisir de passer à une formule supérieure ; l’inverse n’est pas autorisé.

Article 7 : Droit de rétractation

Lorsque le contrat n’a pas été conclu en présence physique des parties dans les locaux de PhoneBook.events, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation relatifs aux contrats conclus à distance ou hors établissement. En cas de rétractation dans ce délai, l’acompte est intégralement restitué au client.

Article 8 : Réclamations et recherche de solution amiable

Toute réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivant la prestation ou la livraison des messages audio, jours fériés inclus, le cachet de la poste faisant foi. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité un accord amiable avant toute action en justice.

Article 9 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

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